Objectifs des avocats spécialisés en droit des sociétés

Le droit des sociétés en France est considéré comme l’ensemble des règlements de droit régissant la vie des entreprises.

Ce droit concerne l’intégralité de la vie d’une entreprise. Il s’intéresse entre autres à la création de la compagnie jusqu’à sa liquidation. Ce dispositif prend également en compte d’autres phases de l’entreprise comme l’augmentation de capital, la fusion de la société avec une autre entreprise…

Le droit des sociétés s’applique en différents statuts. Il peut concerner des sociétés commerciales et sociétés à responsabilité limitée, société anonyme, société participative et coopérative… Ce droit touche aussi les sociétés civiles. Il s’agit entre autres des règles régissant le cabinet d’avocats associés, les sociétés immobilières…

Les avocats experts en droit des sociétés accompagnent et conseillent leurs clients dans l’ensemble de leurs problématiques relatives à leur secteur d’activité.

Parmi les principales problématiques que peuvent résoudre ces juristes experts en droit figure la création, acquisition et cession des sociétés, augmentation de capital, restructuration, intéressement de managers, opération de bilan ou prestation qui consistent à la levée des fonds.

En ce qui concerne les levées de fonds, les avocats peuvent intervenir lors de sessions de participants, structure d’investissement, intéressement des managers et salariés… Pour résoudre des procédures contentieuses, les avocats experts en droit des sociétés aident leurs clients à résoudre les problématiques relatives aux litiges entre actionnaires, mésentente post acquisition, responsabilité de la société et des dirigeants.

Le droit des sociétés représente la branche du droit privé qui traite des sociétés commerciales et civiles.

L’ensemble des règles de droit des sociétés inclut l’intégralité des dispositions nécessaires à la vie de l’entreprise. Ainsi, le droit des sociétés s’intéresse aussi bien à la création, au fonctionnement qu’à l’éventuelle liquidation de la compagnie. Ce droit concerne les relations entre les parties prenantes de la compagnie et les relations que l’entreprise entretient avec les tiers.

Le droit des sociétés s’applique à des sociétés commerciales à savoir les sociétés anonymes, société à responsabilité limitée et société par actions simplifiées. De plus, ce droit s’applique aussi aux sociétés civiles. Ces droits touchent par exemple les cabinets d’avocats associés ou les sociétés civiles professionnelles.

Transmission d’entreprise


Transmettre une entreprise

Une transmission des biens meubles et immeubles d’une exploitation d’une société individuelle ou une EURL est exonérée de droits de succession et donations atteignant 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, il faudra remplir 3 conditions. Il faut que les donateurs ou défunts soient propriétaires de l’entreprise depuis au moins 2 ans.

Lors de la déclaration de transmission, les héritiers ou bénéficiaires de la donation devront s’engager à garder l’ensemble des biens d’entreprise pendant au moins 4 ans à partir de la date de changement de société. Dernière condition, la compagnie doit être exploitée par au moins l’un des bénéficiaires pendant 3 ans au moins.

Régime de faveur

Les droits de succession peuvent être évalués en prenant compte de la valeur de la société ou des titres transmis.

Quand le défunt a eu recours au pacte Dutreil en souscrivant un engagement collectif de conservation lié sur les titres de la société, les héritiers ont droit à une exonération de droits de succession atteignant les ¾ de la valeur des titres de sociétés cédées.

Droit du travail

Le droit du travail est une branche appartenant au droit social. Il s’agit d’un ensemble des normes juridiques spécifiques.

Le droit du travail a pour objectif de gérer les relations entre employeurs et employés en encadrant différentes règles sur la formation, exécution et rupture du contrat de travail. En France, le droit du travail est le fruit de nombreuses sources qui s'entrecroisent.

Droit du travail en France

Ce droit garantit le respect des libertés syndicales, les normes de sécurité au travail et la protection des travailleurs vulnérables.

Le droit du travail français gère les relations provenant d’un contrat de travail entre salariés et employeurs. L’objectif de ce dispositif est de gérer la relation de subordination liant le patron et son subordonné en limitant les déséquilibres entre les 2 personnes.

Droit de grève

Le droit de grève se définit comme le droit d’une personne salariée d’arrêter son travail dans le but de manifester un désaccord ou défendre ses intérêts.

L’arrêté du 2 février 2006 définit la cessation collective résultant du droit de grève comme étant une activité concertée et totale du travail afin de présenter à l’employeur une revendication professionnelle de l’ensemble des employés.