Publié le : 16 février 20184 mins de lecture
La liquidation judiciaire est une étape inévitable dans le cas où le redressement et le sauvetage d’une entreprise ne sont plus possibles tant le passif ne couvre plus son actif. Pour mener à bien les étapes d’une liquidation judiciaire en termes de droit français, faites-vous assister par un conseiller juridique.
Qu’est-ce qu’un conseiller juridique ?
C’est un avocat expert en droit français dont le rôle est d’accompagner et de conseiller ses clients pour les orienter dans la légalité, pour faire valoir leurs droits et de protéger leurs intérêts.
Le rôle d’un conseiller juridique dans le cas de cessation de paiement
La cessation de paiement implique que les actifs de l’entreprise ne sont plus capables de couvrir les dettes ou les passifs exigibles, le chef d’entreprise ne peut plus poursuivre les activités de sa société. À ce stade, le dépôt de bilan semble inévitable. Cependant, qui dit dépôt de bilan dit que le chef d’entreprise accepte ou est forcé de par l’assignation d’un de ses créanciers impayés d’abandonner ses droits de dirigeant. Plaidant en faveur du chef d’entreprise soucieux de vouloir sauver son entreprise, l’avocat conseiller juridique intervient pour soutenir et défendre son client et faire valoir ses droits contre cette assignation.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire demandée, le tribunal compétent va désigner un mandataire pour analyser et comprendre l’origine des problèmes financiers de l’entreprise. Le chef d’entreprise à ce stade a grand besoin de s’entourer de son avocat et d’un expert-comptable car il commet une erreur fondamentale et va à l’encontre de difficultés en méconnaissant ses droits et ses intérêts. Effectivement, l’avocat connaît les modalités de la cessation de paiement et les droits y afférents et l’expert-comptable peut établir les budgets prévisionnels ou les business plan pouvant être exigés par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal.
Conseiller juridique et liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire entraîne la fin des activités d’une entreprise avec le transfert partiel ou total des droits du chef d’entreprise à un liquidateur.
En cas de cette faillite irrémédiable entraînant la liquidation, le conseiller juridique intervient pour éviter aux dirigeants de devoir combler le passif manquant, pour remédier à leur interdiction de gérer et pour leur éviter une sanction pénale.
Que l’avocat soit du côté du débiteur ou du créancier, il joue un grand rôle en matière de liquidation judiciaire. Ce conseiller juridique peut faire désigner un contrôleur sur demande approuvée par le juge-commissaire.
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Sources qui ont contribué à la rédaction de cet article :
