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Droit des affaires : droit privé

Le droit des affaires fait partie du droit privé portant sur tous les droits relatifs aux affaires des entreprises. Il s’agit entre autres du droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, des sociétés, droit fiscal, de procédures commerciales, pénales, droit de la consommation…

Branches des droits des affaires

Parmi les principales branches appartenant au droit des affaires, citons celle des sociétés, le droit de la concurrence, droit bancaire et droit cambiaire. Si le droit bancaire concerne l’activité de l’établissement financier, le droit cambiaire s’intéresse aux règles applicables aux effets de commerce.

Créer une entreprise, opération complexe

La création d’entreprises est une opération complexe compte tenu de ses règles juridiques et fiscales ou de la rigidité des procédures administratives. Les crédits bancaires jouent un rôle important lors d’une création d’entreprises. L’apport du banquier est plus important que celui des investisseurs.

Statuts juridiques d’une entreprise

Il existe plusieurs formes juridiques pour la société : SA, SARL, SAS, EIRL, EURL… Il est important de trouver la meilleure forme juridique correspondant à l’activité que l’on souhaite exercer. Le statut juridique définit le capital social minimum, responsabilité des sociétés, augmentation de capital…

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