Dans quel cas peut-on saisir le CPH ?
Il est possible de saisir le conseil de prud’hommes (CPH) lorsqu'un litige survient dans le cadre de la relation de travail. Le litige peut opposer un salarié à son employeur ou plusieurs salariés entre eux. Les ruptures du travail de travail entrent aussi dans ce périmètre. Le CPH n'est pas contre pas compétent pour traiter un litige lié aux relations collectives de travail ou si le salarié dispose d'un contrat de travail de droit public. Les agents contractuels ne pourront donc pas utiliser une telle juridiction pour la défense de leurs droits professionnels.
Soyez bien conscient qu'une telle action constitue une réelle démarche en justice. Aussi, elle peut s'avérer parfois complexe et vous devez nécessairement préparer votre dossier et vous renseigner au sujet des détails de la procédure au préalable. Si vous doutez, vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par :
- les représentants syndicaux de votre entreprise s’il y en a
- les défenseurs syndicaux à disposition de tous les salariés de France
- la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi)
- un avocat
- votre assistance juridique souvent prévue dans les contrats d'assurance ou dans les garanties de votre carte bancaire
Quels sont les litiges concernés ?
Rappelez-vous bien que le CPH ne traite que des litiges liés au contrat de droit de travail privé. Pour être plus clair, voici une liste des cas pour lesquels le CPH sera compétent :
- tout type de licenciement et ruptures de contrat de travail
- dans le cadre d'une sanction disciplinaire
- le versement des salaires et des primes
- la gestion des temps de travail et de repos
- l'inscription du salarié suite à la rupture du contrat sur la liste des demandeurs d'emploi et notamment l'absence de transmission des documents nécessaires par l'employeur
- les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
- les tentatives de harcèlement moral ou sexuel
- et plus généralement toute forme de discrimination (liée au sexe, au physique etc...)
Existe-t-il des délais de recours ?
Comme pour toute action judiciaire, il est nécessaire que le plaignant respecte les délais de recours pour que sa demande soit jugée recevable par le CPH. Ces délais sont variables en fonction de la nature du litige. C'est pourquoi vous devez vous renseigner à leur sujet sous peine de voir votre demande annulée.
Afin de vous donner un aperçu des délais existants, voici donc quelques exemples des cas les plus courants :
- Litige sur le reçu pour solde de tout compte : 6 mois
- Contestation du licenciement : 12 mois à compter de la date de notification
- Contestation pour une requalification d’un CDD en CDI : 12 mois
- Contestation au sujet d’une rupture conventionnelle : 12 mois à compter de la date d’homologation
- Contestation au sujet d’une rupture suite à l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : 12 mois à compter de la date d’adhésion du salarié au CSP
- Demande de délivrance d’un document lié à une rupture du contrat : 12 mois
- Désaccord sur le paiement d’une indemnité pour rupture anticipée : 12 mois
- Contestation sur les salaires et les créances salariales : 36 mois
- Harcèlement (sexuel ou moral) ou discrimination : 60 mois
- Dommages corporels survenus lors d’un accident de travail : 120 mois
Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces délais. En effet, ils sont régulièrement modifiés par le législateur dans le cadre des lois concernant le travail.
Comme se déroule la procédure ?
Dans cette partie, la procédure de référé sans conciliation préalable ne sera pas évoquée. Vous devez savoir qu'elle a été créée pour prendre en charge les demandes les plus urgentes (comme un salaire dû et non payé) pour la prise de mesures conservatoires ou de remise en état afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
La procédure prud'homale classique débute par une phase de conciliation. Se déroulant à huis clos, elle a pour objectif de permettre un accord entre le demandeur et le défendeur. Si un accord est trouvé alors un procès-verbal de conciliation est rédigé, marquant ainsi la fin du litige opposant les deux parties. Dans le cas contraire, deux possibilités : soit la conciliation a débouché sur un accord partiel, soit aucun accord n'a pu être trouvé. Quoiqu'il en soit, l'affaire sera forcément renvoyée devant le bureau de jugement. Dans l'attente du jugement, le bureau de conciliation peut tout à faire prendre des mesures provisoires telles la délivrance de documents par l'employeur ou le versement de provisions sur salaires. Enfin, il convient de signaler que la conciliation n'est pas permise dans certains cas (rupture de contrat de travail, demande de requalification de CDD en CDI etc...).
La seconde phase de la procédure est constituée par le jugement lui-même. Les deux parties vont devoir exposer leurs arguments face au jury composé de représentants employeurs et salariés. À l'issue des débats, le président du jury peut annoncer directement la décision prise ou la date à laquelle elle sera rendue plus tard. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix des conseillers. En cas d'absence de majorité, l'affaire sera rejugée à une date ultérieure au cours d’une audience qualifiée de départage et qui sera présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Quel en est le coût ?
Une procédure prud'homale est entièrement gratuite depuis le 1er janvier 2014. Avant cette date, il fallait débourser la somme de 35 euros pour voir son dossier être instruit par cette juridiction. Désormais, l'étude de votre cas ne vous coûtera pas le moindre centime.
Ce changement s'inscrit dans la volonté du législateur de permettre à tous les salariés de défendre leurs droits quelque soit leur niveau de revenu. Il permet également aux entreprises les plus petites en manque de trésorerie d'accéder sans contrainte financière au conseil et, par conséquent, au droit du travail.
