Conseils et aides pour la création d’entreprises : en savoir plus sur les formes juridiques

formes juridiques

Pour créer une société, l’entrepreneur doit se décider sur le type de société à mettre en place. En fonction des pays, les différentes formes proposées peuvent être une société en nom collectif, une société en commandite, une société de personnes ou une société commerciale. Dans le cas d’implantation d’une nouvelle entreprise en Suisse, quatre formes sont possibles.

La société anonyme

Ce type de société est dit de capitaux. En Suisse, la société anonyme est la forme la plus répandue lorsqu’il est question de capitalisation importante. Toutes les grandes entreprises sont sous cette forme. Elle est essentiellement axée sur la recherche du bénéfice tout en limitant au maximum la responsabilité des actionnaires. Ces derniers ne sont concernés dans la société qu’à hauteur de leur apport. C’est d’ailleurs dans cette forme que la notion de fiduciaire Suisse tire le plus sa définition. Dans une SA, les parts sociaux se négocient de manière très libre. Ainsi, la variation du prix des actions dépend en grande partie de la volatilité des actions et surtout de leur notoriété sur le marché. Dans le droit Suisse, le capital minimum est de 100.000 CHF. La moitié de cette somme devra être libérée ou apportée en nature au moment de la création. Cette forme de société a aussi des obligations importantes en matière fiscale et en comptabilité. Dans ce concept, le service d’un fiduciaire peut réellement aider.

La société à raison individuelle

Elle est l’équivalent de l’entreprise individuelle. Sa particularité réside dans le fait que sa création est l’œuvre d’une personne unique. Il s’agit dans la plupart des cas de personne travaillant pour son propre compte. Cette société est alors assimilée à son propriétaire. D’ailleurs, les patrimoines de ce dernier et de la société ne sont pas séparés. Que ce soit en matière de charge ou de ressource, le propriétaire est toujours pleinement responsable.

La société à responsabilité limitée

Elle est composée d’une association d’un ou de plusieurs associées. Dans l’absolu, une SARL peut être donc unipersonnelle dans le droit Suisse. Cette forme à responsabilité limitée est l’une des plus adoptées dans ce pays. D’ailleurs, des entités spécialisées suggèrent même ce modèle en proposant les services d'un fiduciaire à Genève, pour la création d'entreprise par exemple. Cette structure juridique est destinée spécifiquement à des sociétés de taille moyenne. Son atout majeur réside dans le fait que les patrimoines des associés et ceux de l’entreprise sont séparés. La responsabilité est ainsi limitée aux seuls apports. Dans une SARL, les dispositions légales sont plus contraignantes concernant les impôts, la comptabilité et les autres démarches administratives. Par exemple, elle est soumise au système de double imposition ainsi qu’à l’écriture comptable.

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