Création d’entreprise par actions : l’importance de l’aspect juridique

Création d'entreprise

Créée en 1994 pour proposer une version simplifiée de la société anonyme, la société par actions simplifiée, ou SAS, offre aux entrepreneurs une plus grande liberté contractuelle. Le nombre d’actionnaires est également réduit, voire unique en cas de SAS unipersonnelle (SASU). Le capital de la SAS ou de la SASU n’est pas limité et leur fonctionnement est essentiellement défini par les statuts décidés par les différents associés. Pour en savoir plus sur ce type de sociétés, consultez le site : www.statutentreprise.com.

La société par actions simplifiée : définition et création

Une société par actions est une société commerciale dont le capital social offre à ses associés des actions. Elle peut être créée par une personne physique ou morale. Il existe trois types de sociétés par actions en France : la SA, la SAS, et la SAS unipersonnelle. La société anonyme (SA) est souvent jugée contraignante pour les PME, aussi a été créée la société par actions simplifiée (SAS), dont les formalités administratives et juridiques ont été allégées. Les étapes pour la création des SAS et SASU sont ainsi réduites. Désormais, il suffit de déterminer les statuts puis de déposer le capital social en banque pour obtenir une preuve de dépôt. Il faut ensuite faire signer les statuts par les actionnaires et le président de la SAS, avant de faire paraître une annonce légale et d’envoyer le dossier de création au greffe du tribunal de commerce. Enfin, il est obligatoire d’enregistrer les statuts aux impôts dans un délai d’un mois.

La rédaction des statuts d’une SAS ou d’une SAS unipersonnelle

Ce qui distingue principalement une société anonyme d’une société par actions est la liberté contractuelle liée à la rédaction des statuts de la SAS. Les associés sont libres de rédiger les statuts, de fixer des conditions et d’intégrer des clauses et des modalités permettant de gérer la vie de la SAS. Puisque la SAS n’est régie que par ses statuts, il est généralement conseillé de faire appel à un juriste ou à un avocat. Cette grande liberté permet de mettre tous les associés sur un pied d’égalité et de façonner l’entreprise selon leurs envies. Cependant, même s’il existe une certaine liberté contractuelle, il existe des mentions obligatoires. Les statuts de la SAS doivent mentionner l’objet social de la société, et ce en termes juridiques et non équivoques. Les statuts doivent également déterminer la forme sociale, la dénomination sociale, les apports de chaque associé, le siège social, le capital social, la durée de la société ainsi que les conditions de fonctionnement de la SAS.

Le directeur et les associés dans la SAS

Bien que la SAS soit plus simple à monter, elle possède tout de même des modalités obligatoires. Elle doit en effet posséder un président. S’il s’agit d’une SAS avec un seul actionnaire, l’associé unique peut également être le président. Il est possible de préciser dans les statuts qu’une autre personne dirige la société mais c’est officiellement le président qui la représente à l’égard des tiers. Il est également possible de créer d’autres organes de direction par la suite, comme un directeur général ou bien un conseil d’administration. Par ailleurs, la SAS est une forme hybride qui rassemble une société de capitaux et une société de personnes. Chaque associé peut donc amener des apports qui leur donnent droit à des titres et parts sociales, faisant d’eux des actionnaires. Ces apports peuvent être numéraires, en nature ou bien en industrie. Ce dernier type d’apports est cependant peu recommandé puisqu’il n’est pas pris en compte dans le capital social. Il est également à noter que si la SAS fait faillite, les créanciers ne pourront saisir que le capital social, les biens personnels des associés étant protégés par une dissociation du patrimoine professionnel et personnel.

Les obligations et les droits d’une SAS et des associés

Puisque la SAS offre une liberté contractuelle, il est évident que les obligations des associés sont allégées. Ils sont pourtant obligés de libérer l’argent correspondant aux biens apportés lors de la constitution de la SAS. Ils sont également tenus du passif social en fonction de leurs apports. De plus, la mention « SAS » ou « société en actions simplifiée » est exigée pour tous les documents et actes de l’entreprise à destination de tiers. Le recours à un commissaire des comptes est requis lorsque certains plafonds sont dépassés : 2 000 000 € de chiffres d’affaires, 1 000 000 € de total bilan et un effectif salarial moyen de 20 employés. Bien évidemment, les obligations vont de pair avec les droits. Ainsi, les associés, de par leurs apports, obtiennent des droits financiers (dividendes, etc.), politiques (droit de vote en assemblé) ou d’informations.

Les avantages et les inconvénients de la SAS et de la SASU

Il existe quelques inconvénients à choisir le statut de SAS pour son entreprise. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger les statuts de la SAS, ce qui engendre des coûts dès la création de la société. De même, si les statuts ont été mal rédigés, cela peut avoir de lourdes conséquences sur l’entreprise et son fonctionnement. Mais comparée à une société anonyme, la SAS offre une très grande liberté contractuelle qui permet de construire une entreprise à son image. La suppression du nombre minimum d’actionnaires et d’un capital social minimum facilite également sa création. Le pouvoir est partagé entre les associés et ne réside pas seulement dans les mains du président. En cas d’erreur ou de faillite, seul ce dernier est légalement tenu responsable. La SAS permet aussi une grande capacité d’adaptation, avec une variabilité du capital intéressante pour accroître l’entreprise et son activité, sans pour autant convoquer une assemblée générale. Cette liberté contractuelle aide aussi à rassurer les potentiels investisseurs, en ajoutant des clauses statutaires.